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Prêt PASS-TRAVAUX

Prêt PASS-TRAVAUX

Qu’est-ce que le PRET PASS-TRAVAUX ?

Le 1% Logement vous aide à financer vos travaux de remise en état, d’entretien, d’amélioration de votre résidence principale, que vous soyez propriétaire occupant, locataire, copropriétaire.

Le PRET PASS-TRAVAUX d’un montant maximum de 9 600 € – au taux de 1,5% l’an (taux nominal annuel hors assurances et garanties ; pour le TEG, taux effectif global, consultez l’organisme 1% logement) et d’une durée de remboursement de 10 ans – est distribué aux salariés des entreprises du secteur privé non agricole, qu’ils soient propriétaires ou locataires occupants de leur résidence principale, sous certaines conditions.

Le PRET PASS-TRAVAUX est également accordé aux copropriétaires, occupants ou bailleurs (personnes physiques) pour financer la réhabilitation de copropriétés dégradées. Consenti aux mêmes conditions que ci-dessus, son montant maximal est de 18 000 € par lot.

Qui peut en bénéficier ?

Tout salarié, quelle que soit la nature de son contrat de travail (CDD, CNE, contrat à temps partiel, contrat de professionnalisation, contrat d’accompagnement dans l’emploi) propriétaire occupant ou locataire de sa résidence principale :

  • d’une entreprise du secteur privé non agricole ;
  • d’un organisme ou une entreprise du secteur public cotisant au 1% Logement (EDF, GAZ de France, La POSTE, FRANCE TELECOM, OPAC, SNCF, URSSAF, CAF, CPAM, RATP, …) ; en effet, les salariés de ces entreprises sont assimilés à des salariés du secteur privé.

Tout salarié d’une entreprise du secteur assujetti tel que défini ci-dessus, en vue de sa retraite si celle-ci intervient dans un délai inférieur à cinq ans pour un logement qui sera à terme sa résidence principale.

Tout salarié retraité dont le dernier employeur était une entreprise du secteur assujetti tel que défini ci-dessus. La demande de PRET PASS-TRAVAUX doit intervenir dans le délai de 5 ans maximum suivant le départ en retraite.

Quelles sont les caractéristiques du PRET PASS-TRAVAUX ?

C’est un prêt au taux de 1,5% (taux nominal annuel hors assurance et garanties ; pour le TEG – taux effectif global- consultez l’organisme 1% logement qui financera vos travaux), sans frais de dossier, pour des travaux réalisés dans votre résidence principale par un professionnel (une entreprise ou un artisan), que vous soyez : Propriétaire occupant ou Locataire

Il vous permet de financer jusqu’à 100% de vos travaux, dans la limite de :

  • 8 000 € (sans plafonds de ressources à respecter)
  • 9 600 € si vos revenus imposables sont inférieurs ou égaux à 60% des plafonds de ressources du prêt à taux zéro,
Plafonds de ressources des prêts à taux zéro à compter du 1er février 2006
Nombre de personnes destinées à occuper le logement Zone A (en €) Zones B ou C (en €)
1 25 000 18 950
2 35 000 25 270
3 40 000 29 230
4 45 000 32 390
5 et plus 51 900 35 540

(Décret n° 2006-93 du 31-01-2006 paru au JO du 1-02-2006).

Vous pourrez, en accord avec l’organisme 1 % Logement auprès duquel vous aurez fait la demande, moduler vos remboursements sur une durée de 10 ans maximum.

Quelles sont les conditions à respecter ?

A -Vous ne devez pas :

  • avoir déposé un autre dossier de demande de prêt PASS-TRAVAUX auprès d’un autre organisme 1 % Logement.
  • avoir déposé de dossiers auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France.

B -Taux d’effort ou critère d’endettement maximum

Pour les propriétaires occupants :

Le taux d’effort de l’emprunteur est limité à 35% de charges, comprenant les remboursements d’emprunts immobiliers.

Pour les locataires :

Le taux d’effort est également fixé à 35%. Il comprend le loyer, les charges locatives, ainsi que les éventuels remboursements d’emprunts immobiliers.

C– Paiement :

Sur factures d’entreprises :

Le versement des fonds se fait à l’ordre de l’emprunteur ou à l’ordre du prestataire de service, sur présentation des factures originales des entreprises ayant réalisé les travaux, émises depuis moins de 3 mois.

Si achat de matériaux par le bénéficiaire :

La facture de ces matériaux est prise en compte dans la limite du tiers du coût total de l’opération.

Si opération labellisée CASTOR, la facture de matériaux est prise en compte sans limitation (accords locaux organismes 1 % Logement et CASTOR)

Pour les logements neufs : Seules sont recevables les factures des entreprises exécutant des travaux après la remise des clefs.

D – Droits ouverts :

Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les conditions d’accès.
Le dossier, une fois complet, est examiné dans le délai d’un mois par l’organisme 1% Logement.
A défaut de réponse dans ce délai, le PRET PASS-TRAVAUX est considéré comme accordé.

Le demandeur qui se voit refuser l’aide peut faire appel auprès du Conseil d’administration du Comité Interprofessionnel du Logement (CIL) ou du bureau de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) et, en cas de nouveau refus, auprès du Conseil d’administration de l’UESL (Fédération du 1 % Logement).

Quels sont les travaux finançables par le PRET PASS-TRAVAUX ?

  • les travaux réalisés par une entreprise dans votre résidence principale.
  • les travaux votés par la copropriété de votre résidence principale.
  • les travaux déjà réalisés par un professionnel dans votre résidence principale, pour lesquels vous disposez de factures émises depuis moins de trois mois.
  • Les travaux relatifs aux copropriétés dégradées.

Aides aux Propriétaires occupants ou Accédants

Dépenses d’amélioration visées à l’arrêté du 30 décembre 1987 (PALULOS) annexes I (A et B) II et III (A et B)

Annexe I

A – NORMES MINIIMALES D’HABITABILITE

1. Normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l’équipement de l’immeuble.
1.1 Etanchéité
1.2 Parties communes 1.3 Canalisations.
2. Normes relatives à la sécurité, à la salubrité et à l’équipement des logements ou des pièces isolées
2.1 Normes dimensionnelles
2.2 Ouvertures et ventilation
2.3 Installation de la cuisine ou du coin cuisine
2.4 Installation du gaz et de l’électricité
2.5 Équipement sanitaire
2.6 Chauffage.

B – TRAVAUX PRIORITAIRES PORTANT SUR LE BATIIMENT

Reprise de malfaçons flagrantes, amélioration de l’étanchéité des toitures et des façades. Restructuration de logements.

Modification des volumes bâtis (création d’ouvertures, balcons, loggias, addition de constructions).

Annexe II

A – TRAVAUX DESTINÉS A ÉCONOMISER L’ÉNERGIE DANS LES LOGEMENTS

  • Amélioration du rendement de chauffage.
  • Comptage et équilibrage de chauffage.
  • Régulation du chauffage.
  • Recours aux énergies nouvelles ou insuffisamment exploitées et aux techniques nouvelles.
  • Amélioration de l’isolation thermique du bâtiment.

Annexe III

A – TRAVAUX D’AMELIORATION DE L’HABITAT ET DE LA VIE QUOTIDIENNE

Travaux et installations visant à réduire les dépenses de consommation d’énergie et d’eau y compris les matériels de comptage, et ceux visant à réduire les dépenses d’entretien et d’exploitation des différents éléments d’usage commun des immeubles,

Travaux destinés au renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles et leurs parties communes intérieures et extérieures, notamment ceux relatifs aux accès, à la protection des parties inférieures des immeubles, à la sécurité des ascenseurs et à la sécurité dans les parties d’immeubles en sous-sol.

Travaux et aménagements nécessaires à l’amélioration de la vie quotidienne dans les ensembles immobiliers, notamment :

  • Décoration et amélioration des parties communes intérieures et extérieures des immeubles, de leurs façades et halls d’entrée, installation de panneaux signalétiques,
  • Aménagement nécessaire aux télécommunications,
  • Création ou aménagement d’espaces verts ou minéraux, d’aires de jeux d’espaces semi-collectifs.
  • Aménagement de la circulation piétonne ou automobile et des aires de stationnement,
  • Création ou aménagement de locaux collectifs résidentiels.
  • Travaux de renforcement des portes d’entrée des logements.

Travaux destinés à l’amélioration du confort dans les logements, notamment :

  • Création de chauffage central individuel ou collectif et d’installations de distribution d’eau chaude,
  • Amélioration ou complément des équipements de confort
  • Amélioration du confort acoustique dans les logements.

B – PRINCIPAUX TRAVAUX D’ACCESSIBILITE ET D’ADAPTATION DU LOGEMENT AUX PERSONNES HANDICAPEES PHYSIQUES, AUX PERSONNES AGEES OU A MOBILITE REDUITE

Compte tenu de l’intérêt porté à cette catégorie de personnes et des aménagements
spécifiques qui peuvent être nécessaires à tel ou tel type de personnes handicapées, cette liste ne doit pas être considérée comme limitative.

La plus grande attention doit être portée aux aménagements demandés par les personnes handicapées physiques, personnes âgées ou à mobilité réduite.

Les travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement :

  • Elargissement de la porte d’entrée, des portes intérieures du logement, des portes d’accès aux balcons, terrasses, loggias et jardins.
  • Construction d’une rampe.
  • Suppression de marches, de seuils et de ressauts.
  • Suppression ou modification de murs, cloisons et placards.
  • Modification de l’aménagement et de l’équipement des pièces d’eau (cuisine, W.C., bains, douche, buanderie, etc…) : évier, lavabo, baignoire, douche, WC, placards, etc.
  • Amélioration des revêtements de sol.
  • Installation de mains courantes, barres d’appui, poignées de rappel de portes, protection de murs et de portes.
  • Modification de la robinetterie, des divers systèmes de fermeture, d’ouverture ou des systèmes de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage.
  • Modification des volets et fenêtres.
  • Alerte à distance (équipement et branchement).

Dépenses d’entretien et de revêtement des surfaces visées par l’instruction fiscale du 8 juin 1998

Dépenses d’entretien éligibles :

  • Le remplacement isolé de portes, fenêtres, volets ou persiennes du logement.
  • Le remplacement d’éléments isolés de l’installation sanitaire (lavabo, baignoire, douche, évier, robinet…) ou d’une installation de chauffage (radiateurs notamment).
  • La réfection partielle de l’installation électrique ou de gaz.
  • Le simple grattage des façades pour faire disparaître des graffitis.
  • Les opérations de recherche et d’analyse de nocivité de l’amiante ou du plomb.
  • Les opérations de diagnostic thermique ou acoustique.
  • Dépenses de revêtement de surfaces
  • Il s’agit des dépenses consécutives à la réalisation de travaux de dépose et de pose de revêtements muraux, de plafonds ou de sols (peintures, papiers peints, carreaux, crépis, lambris, moquettes, parquets, carrelages…).

Travaux de finition dans les logements neufs :

Dépenses de raccordement aux réseaux uniquement pour les maisons individuelles en secteur diffus.

Dépenses de revêtement de surfaces.

Aides aux Locataires

Dépenses d’amélioration visées à l’arrêté du 30 décembre 1987 (PALULOS) annexes II et III (A et B)

Annexe II

A – TRAVAUX DESTINÉS A ÉCONOMISER L’ÉNERGIE DANS LES LOGEMENTS

  • Amélioration du rendement de chauffage.
  • Comptage et équilibrage de chauffage.
  • Régulation du chauffage.
  • Recours aux énergies nouvelles ou insuffisamment exploitées et aux techniques nouvelles.
  • Amélioration de l’isolation thermique du bâtiment.

Annexe III

A – TRAVAUX D’AMELIORATION DE L’HABITAT ET DE LA VIE QUOTIDIENNE

Travaux et installations visant à réduire les dépenses de consommation d’énergie et d’eau y compris les matériels de comptage, et ceux visant à réduire les dépenses d’entretien et d’exploitation des différents éléments d’usage commun des immeubles,

Travaux destinés au renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles et leurs parties communes intérieures et extérieures,

Travaux et aménagements nécessaires à l’amélioration de la vie quotidienne dans les ensembles immobiliers,

Travaux de renforcement des portes d’entrée des logements.

B – PRINCIPAUX TRAVAUX D’ACCESSIBILITE ET D’ADAPTATION DU LOGEMENT AUX PERSONNES HANDICAPEES PHYSIQUES, AUX PERSONNES AGEES OU A MOBILITE REDUITE

Compte tenu de l’intérêt porté à cette catégorie de personnes et des aménagements spécifiques qui peuvent être nécessaires à tel ou tel type de personnes handicapées, cette liste ne doit pas être considérée comme limitative.

La plus grande attention doit être portée aux aménagements demandés par les personnes handicapées physiques, personnes âgées ou à mobilité réduite.

Les travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement :

  • Elargissement de la porte d’entrée, des portes intérieures du logement, des portes d’accès aux balcons, terrasses, loggias et jardins.
  • Construction d’une rampe.
  • Suppression de marches, de seuils et de ressauts.
  • Suppression ou modification de murs, cloisons et placards.
  • Modification de l’aménagement et de l’équipement des pièces d’eau (cuisine, W.C., bains, douche, buanderie, etc…) : évier, lavabo, baignoire, douche, WC, placards, etc.
  • Amélioration des revêtements de sol.
  • Installation de mains courantes, barres d’appui, poignées de rappel de portes, protection de murs et de portes.
  • Modification de la robinetterie, des divers systèmes de fermeture, d’ouverture ou des systèmes de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage.
  • Modification des volets et fenêtres.
  • Alerte à distance (équipement et branchement).

Dépenses d’entretien et de revêtement des surfaces visées par l’instruction fiscale du 8 juin 1998

Dépenses d’entretien éligibles :

  • Le remplacement isolé de portes, fenêtres, volets ou persiennes du logement.
  • Le remplacement d’éléments isolés de l’installation sanitaire (lavabo, baignoire, douche, évier, robinet…) ou d’une installation de chauffage (radiateurs notamment).
  • La réfection partielle de l’installation électrique ou de gaz.
  • Le simple grattage des façades pour faire disparaître des graffitis.
  • Les opérations de recherche et d’analyse de nocivité de l’amiante ou du plomb.
  • Les opérations de diagnostic thermique ou acoustique.
  • Dépenses de revêtement de surfaces

Il s’agit des dépenses consécutives à la réalisation de travaux de dépose et de pose de revêtements muraux, de plafonds ou de sols (peintures, papiers peints, carreaux, crépis, lambris, moquettes, parquets, carrelages …).

Aide à tout propriétaire occupant ou propriétaire bailleur d’un logement dans une copropriété dégradée :

Bénéficiaires :

Personnes physiques propriétaires bailleurs dans une copropriété dégradée :

  • faisant l’objet d’une convention d’OPAH (opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat)
  • faisant l’objet d’un plan de sauvegarde (art. L. 615-1 à L. 615-5 du CCH)
  • situées dans le périmètre de quartiers faisant l’objet d’un Grand Projet de Ville (GPV) ou d’une opération de renouvellement urbain (O R U)
  • dont l’immeuble entier ou les parties communes ou un ou plusieurs logements sont frappés d’un arrêté d’insalubrité ou de péril (art. L. 511-1-1 et ss du CCH), (art. L. 1331-26 code de la Santé Publique).

Modalités : prêt.

Montant : 8.000 € dans la limite du coût des travaux et des honoraires techniques y afférents

Taux effectif global annuel : consulter le CIL/CCI.

Durée : 10 ans modulables avec éventuellement un différé d’amortissement pour permettre de respecter le taux d’effort de 35 %.

Conditions : critère d’endettement maximum 35 % de taux d’effort comprenant les remboursements d’emprunts immobiliers.

Travaux finançables : travaux réalisés par des entreprises à l’intérieur d’un périmètre ciblé et concernant :

  • la remise en état des parties communes
  • la remise en état des parties privatives.

Droits ouverts :

Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les critères d’octroi. Le dossier, une fois complet, est examiné dans le délai d’un mois.

A défaut de réponse dans ce délai, le PRET PASS-TRAVAUX® est considéré comme accordé.
Le demandeur qui se voit refuser l’aide peut faire appel auprès du Conseil d’administration du CIL ou du Bureau de la CCI et, en cas de nouveau refus, auprès du Conseil d’administration de l’UESL.

Si vous pensez remplir les conditions pour pouvoir en bénéficier, adressez-vous à :

L’organisme 1 % Logement de votre employeur.

L’organisme 1 % Logement le plus proche de votre domicile.

Informations non contractuelles

Sarl 5 000 euros - Siret 498 163 997 00022 - RCS Montpellier

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