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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

ONGLET

Article 1 – Généralité

Sauf Convention particulière ayant fait l’objet d’une acceptation expresse et écrite de la SARL Menuiseries Jean DELMAS toutes les offres de fourniture et de prestation de la SARL Menuiseries Jean DELMAS sont régies par les présentes conditions générales de vente. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux conditions générales de vente en vigueur au jour de la signature du devis.

Article 2 – Validité

Les mentions du devis engagent la SARL Menuiseries Jean DELMAS pour autant que les paramètres communiqués par le client pour son établissement soient exacts et correspondent au relevé ou métré définitif effectué par la SARL Menuiseries Jean DELMAS. Les côtes indiquées sur le devis sont données à titre indicatif. Pour l’établissement de la commande seul le métreur SARL Menuiseries Jean DELMAS est habilité à déterminer les mesures exactes de fabrication. Celles-ci sont déterminées par ce dernier à la vue des côtes et des niveaux définitifs des supports, après réalisation de la maçonnerie ou tous travaux préparatoires s’il y a lieu. Le devis est valable 1(un) mois à compter de sa date d’établissement sauf stipulation écrite contraire sur celle-ci.

Article 3 – Commande

Le devis établi par la SARL Menuiseries Jean DELMAS revêtu de la mention « lu et approuvé » signé  et daté par le client tient lieu de commande. Toute modification de la commande initiale doit être demandée par écrit et faire l’objet d’un nouveau devis ou d’un additif au devis initial dont la validation est soumise aux même formalités que le devis initial. Une telle modification peut notamment entraîner la fixation d’un nouveau délai de livraison opposable au client. La SARL Menuiseries Jean DELMAS ne pouvant être au fait de la totalité des spécificités locales, il appartient au client de s’informer des règles régissant l’urbanisme et la construction afférente à l’ouvrage considéré. Dans le cas où les travaux nécessiteraient une autorisation (telle que permis de construire, autorisation de la copropriété …), l’acheteur est le seul responsable de son obtention. La non-obtention de l’autorisation ne saurait en aucun cas, engager la responsabilité de la SARL Menuiseries Jean DELMAS ni constituer un motif de résolution de la commande.

Article 4 – Délais

Sauf application de dispositions légales spécifiques, les délais de livraison et d’exécution des prestations sont indicatifs. Les évènements suivants peuvent notamment entraîner une suspension des délais en matière de livraison :

-Communication par le client des données incomplètes, erronées ou tardives.

-inexécution par le client de ses obligations vis-à-vis de la SARL Menuiseries Jean DELMAS notamment en matière de paiement

-retard dans l’intervention des autres corps de métiers

-intervention d’un événement de force majeure

Les retards éventuels de livraison ne peuvent donner lieu à indemnités ou dommages-intérêts de quelque nature que ce soit, ni à l’annulation de la commande.

Article 5 – Conditions de paiement

Sauf conventions différentes figurant sur le présent document les conditions de paiement sont les suivantes :

30% à la commande

40% à la livraison avant pose

30% en fin de pose si celle-ci n’excède pas plus d’une semaine sinon sur situation mensuelle.

au prorata de ce qui est posé dans un délai n’excédant pas 15 jours

Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les délais prévus, le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose livrée. L’acheteur ne peut jamais, sous prétexte de réclamation formulé par lui à l’encontre de la SARL Menuiseries Jean DELMAS retenir tout ou partie des sommes dues par lui par cette dernière, ni opérer une compensation. Quelles que soient les modalités de paiement, tout retard de paiement entraînera automatiquement à compter de l’échéance, l’application de plein droit de pénalités de retard calculées sur les sommes dues au taux de 2%(deux pour cent) par mois, tout commencé étant du.

Article 6 – Réserve de propriété

En application des dispositions de la loi 80-335 du 25/10/85, les matériaux installés ne deviendront la propriété du client qu’après paiement complet de toutes les factures, indemnités et intérêts dus à la SARL Menuiseries Jean DELMAS. Néanmoins, la responsabilité des risques et périls des dits matériaux incombe au client dés leur livraison par la SARL Menuiseries Jean DELMAS. En cas de paiement partiel ou de non paiement, la reprise des matériaux en totalité ou partiellement pourra être sollicitée par simple présentation de requête au président du tribunal compétent du lieu où se trouvent les matériaux ou par requête auprès du juge commissaire en cas redressement ou de liquidation judiciaire. De plus les marchandises ne peuvent faire l’objet de saisie.

Article 7 – Garanties

Outre les garanties légales dues par la SARL Menuiseries Jean DELMAS, celui-ci répercute au bénéfice du client les garanties contractuelles éventuellement accordées par le fabricant sur les matériaux utilisés ou les matériaux installés. Ces garanties contractuelles sont accordées pour autant que les conditions d’utilisation et d’entretien aient été respectées.

Article 8 – Rétractation

Conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1993 relative à la protection des consommateurs en matière de démarche et de vente à domicile l’acheteur pourra renoncer à la commande et ce dans les sept jours à compter du jour ou la commande a été passé.

Art. L21.23 – Les opérations visées à l’article L121.21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter sous peine de nullité les mentions suivantes :

Nom du fournisseur et du démarcheur

Adresse du fournisseur

Adresse du lieu de conclusion du contrat

Désignation précise de la nature et des caractéristiques de biens offerts ou service proposés

Condition d’exécution du contrat notamment les modalités et de délai de livraison des biens ou d’exécution de la prestation de service.

Prix global à payer et modalité de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L121.23-L121.24- L121.25-L121.26.Un décret en conseil d’état précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

Art. L121.25 – Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client à la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L121.27

Art. L121.26 – Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L121.25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de service de quelque nature que ce soit.

En ce cas la commande devra être annulée suivant le formulaire détachable ci-contre, lequel devra être renvoyé en recommandé avec accusé de réception, à l’adresse mentionnée sur le contrat au plus tard le septième jour à partir de la commande.

Article 9 – Litige

Tout litige relatif à l’exécution, l’application ou la cessation des obligations du contrat ainsi que des présentes conditions générales de vente qui ne pourra donner lieu à un règlement amiable, sera soumis à la juridiction compétente dans le ressort du siège social de la SARL Menuiseries Jean DELMAS. Le client en acceptant le devis établi, reconnaît avoir reçu de la part du représentant de la SARL Menuiseries Jean DELMAS toutes les informations et conseils relatifs à la réalisation de son devis. Le client reconnaît également avoir validé la qualité et la finition des menuiseries qui lui seront fournies, menuiseries misent en exposition dans l’entreprise.

Sarl 5 000 euros - Siret 498 163 997 00022 - RCS Montpellier

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